PJL CONSTITUTIONNEL N° 1188 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 21 juin 2023
Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 21 juin 2023.