PROPOSITION DE LOI N° 625 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 mai 2023
Proposition de résolution visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation