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PROJET DE LOI N° 1268 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 juil. 2023

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Sénat