PROJET DE LOI N° 1268 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 juil. 2023
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dépôt de rapport
Renvoi en commission au fond