PROPOSITION DE LOI N° 647 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 mai 2023
Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
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