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PROPOSITION DE LOI N° 1365 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 juin 2023

Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

N° 1365 — Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des pr... - OpenCongress France