PROPOSITION DE LOI N° 1381 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 juin 2023
Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
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