PROPOSITION DE LOI N° 1414 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 juin 2023
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
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