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PROPOSITION DE LOI N° 1414 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 juin 2023

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

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