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PROJET DE LOI N° 710 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 18 déc. 2023

Pour le plein emploi

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

N° 710 — Pour le plein emploi - OpenCongress France