PJL CONSTITUTIONNEL N° 1343 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 juin 2023
Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation