PROPOSITION DE LOI N° 742 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 juin 2023
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat