PROPOSITION DE LOI N° 1427 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 juin 2023
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation