PROPOSITION DE LOI N° 1434 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 juin 2023
Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation