PJL RATIFICATION N° 1506 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 27 déc. 2023
Règlement des différends relatifs aux investissements
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Promulgation d'une loi