Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 861 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 janv. 2024

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale