PROPOSITION DE LOI N° 861 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 janv. 2024
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation