PROPOSITION DE LOI N° 1573 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 juil. 2023
Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation