PROPOSITION DE LOI N° 1625 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 13 déc. 2023
Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
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Assemblée nationale
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 13 déc. 2023.