PROPOSITION DE LOI N° 1612 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 12 oct. 2023
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 12 oct. 2023.
