PROPOSITION DE LOI N° 1640 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 28 mars 2024
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Sénat
Renvoi en commission au fond