PJL RATIFICATION N° 1610 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 6 févr. 2024
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation