PROPOSITION DE LOI N° 1652 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 sept. 2023
Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation