PROPOSITION DE LOI N° 1661 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 2 avr. 2024
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
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SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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