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PROPOSITION DE LOI N° 922 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 29 mars 2024

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Étape 6 sur 6 · Promulgation