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PROPOSITION DE LOI N° 930 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 sept. 2023

Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

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