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PLFSS N° 1682 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 26 déc. 2023

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation