PROJET DE LOI N° 1716 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 oct. 2023
Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation