PROPOSITION DE LOI N° 1792 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 oct. 2023
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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