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PROPOSITION DE LOI N° 69 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 oct. 2023

Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale

Dépôt

Sénat

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Renvoi en commission au fond

25 oct. 2023Sénat

Assemblée nationale – 1re lecture