Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROJET DE LOI N° 112 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 22 avr. 2024

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation