PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1904 · 16ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 24 avr. 2024
Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 2303
Texte examiné
Texte de la commission, n° 2303
Texte adopté
Texte adopté, n° 291