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PROJET DE LOI N° 1916 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 22 nov. 2023

Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

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