PROJET DE LOI N° 140 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 mai 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
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