PROPOSITION DE LOI N° 1966 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 31 janv. 2024
Application du principe de laïcité
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 31 janv. 2024.