Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL RATIFICATION N° 180 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 17 avr. 2024

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation