PJL RATIFICATION N° 180 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 17 avr. 2024
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres
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Assemblée nationaleAdopté
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