PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1981 · 16ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 7 déc. 2023
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 1 sur 3 · Déposée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.