PJL CONSTITUTIONNEL N° 1983 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 8 mars 2024
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
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Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Promulgation d'une loi