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PJL CONSTITUTIONNEL N° 1983 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 8 mars 2024

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation