OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

PROPOSITION DE LOI N° 2003 · 16ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 23 mai 2024

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Dépôt

Assemblée nationaleAdopté

SénatAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Assemblée nationale – 2e lecture

Sénat – 2e lecture

Rapporteur

Nouvelle lecture