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PROPOSITION DE LOI N° 192 · 16ᵉ LÉGISLATURE
Assemblée nationale · 27 mars 2024
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
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Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale
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26 mars 2024
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Séance publique
Sénat – 2e lecture
N° 192 — Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » - OpenCongress France