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PROPOSITION DE LOI N° 192 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2024

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale

N° 192 — Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » - OpenCongress France