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PROJET DE LOI N° 229 · 16ᵉ LÉGISLATURE
Promulgué · 21 mai 2024
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
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Dépôt
Sénat
Adopté
Assemblée nationale
Adopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation
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Résumé
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Parlement
Sénat – 1re lecture
Adopté
20 déc. 2023
Assemblée nationale – 1re lecture
Adopté
13 févr. 2024
Sénat – 2e lecture
Assemblée nationale – 2e lecture
Commission mixte paritaire
20 mars 2024
Nouvelle lecture
Conseil constitutionnel
18 avr. 2024
Promulgation
Promulgué
21 mai 2024
Texte promulgué — Loi n° 2024-450
21 mai 2024
Consulter sur Légifrance ↗
Promulgation d'une loi
21 mai 2024
Sénat