OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2048 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 22 mars 2024

Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Déposée

Examen

Adoptée

Proposition retirée

Ce texte a été retiré par son auteur le 22 mars 2024.

Procédure de lecture unique

Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.