PROPOSITION DE LOI N° 2128 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 mars 2024
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Renvoi en commission au fond