OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

PROPOSITION DE LOI N° 2150 · 16ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 5 juin 2024

Prévenir les ingérences étrangères en France

Dépôt

Assemblée nationaleAdopté

SénatAdopté

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Assemblée nationale – 2e lecture

Sénat – 2e lecture

Rapporteur

Rapport

Texte de la commission, n° 646

30 mai 2024

Nouvelle lecture