PROPOSITION DE LOI N° 257 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 17 janv. 2024
Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation