PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2213 · 16ᵉ LÉGISLATUREExamen · 14 févr. 2024
Mentionner le viol dans la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Renvoi préalable