PROPOSITION DE LOI N° 360 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 avr. 2024

Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

Dépôt

Sénat

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Dépôt de rapport

3 avr. 2024Sénat

Renvoi en commission au fond

26 févr. 2024Sénat

Texte examiné

Texte de la commission, n° 499

3 avr. 2024Consulter

Assemblée nationale – 1re lecture