PROPOSITION DE LOI N° 2262 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 5 mars 2024
Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation