PROPOSITION DE LOI N° 2279 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 5 mars 2024
Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation