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PROPOSITION DE LOI N° 2367 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 mars 2024

Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement

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