PROPOSITION DE LOI N° 2373 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 mars 2024
Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation