PROPOSITION DE LOI N° 465 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 mars 2024
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat