PROPOSITION DE LOI N° 490 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 avr. 2024
Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat